Ce que dit la loi française
L'article L112-1-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose la directive Omnibus, s'applique depuis le 28 mai 2022. Toute annonce de réduction doit mentionner le prix antérieur pratiqué. Ce prix antérieur est le plus bas appliqué à tous les consommateurs pendant les 30 jours précédant la réduction. Les opérations comme le Black Friday sont visées, selon le cabinet AGN Avocats. Cette règle vaut canal par canal : le magasin et le site peuvent avoir chacun leur référence.
Les exceptions qui comptent pour un acheteur
Les comparaisons de prix avec d'autres professionnels sortent de cette règle des 30 jours. Elles doivent toutefois se présenter clairement comme des comparaisons. C'est le point à retenir : un chiffre barré n'a pas toujours le même sens selon la mention qui l'accompagne. Autre cas, signalé par le cabinet Victoris : une offre réservée aux porteurs d'une carte de fidélité peut sortir du calcul si le produit reste disponible à un autre prix pour les autres clients. Une carte gratuite ouverte à tous ou un code diffusé à tous relèvent au contraire de la règle.
Exemple concret : le prix de comparaison
MyOrigines marque ses prix barrés d'un astérisque renvoyant au « prix de comparaison ». Ses conditions le définissent comme le prix moyen d'un même produit sur un panel de sites concurrents, relevé chaque jour par la société Netrivals et recalculé chaque semaine sur 15 jours. Si le produit manque au relevé, le site retient le prix de vente conseillé. La méthode est publiée, et ce n'est pas un défaut. Elle signifie simplement que l'écart affiché mesure une différence avec d'autres vendeurs ou avec un prix conseillé, pas une baisse dans le temps.
Réductions successives et promos permanentes
En cas de baisses successives sur une même période, la référence reste le prix d'avant la première baisse, selon le cabinet Victoris. Une promotion peut aussi être prolongée à condition de le dire clairement. Le même cabinet range les prix barrés permanents parmi les problèmes souvent relevés. Un parfum affiché à -30 % toute l'année ne devient donc pas une affaire le jour du Black Friday. Le seul moyen de le voir reste votre propre relevé : un prix noté aujourd'hui vaut mieux que n'importe quelle étiquette.
Trois contrôles avant de payer
Premier contrôle : retrouvez le prix antérieur affiché et sa mention. Si le texte parle de prix conseillé ou de comparaison, ignorez le pourcentage. Deuxième contrôle : comparez avec votre relevé de début novembre, à contenance et concentration identiques. Troisième contrôle : calculez le prix au 100 ml. Le 50 ml de La Vie est Belle à 70,25 € revient bien plus cher au millilitre que le 100 ml à 95,80 €. Un pourcentage flatteur sur le premier n'y change pas grand-chose.
Si une annonce paraît trompeuse
Le non-respect de l'article est assimilé à une pratique commerciale trompeuse. L'amende peut atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1,5 million d'euros pour une personne morale, selon AGN Avocats. En tant que client, conservez une capture du prix et de la date. Vous pouvez signaler le cas à la DGCCRF via sa plateforme SignalConso. Un écart isolé peut aussi venir d'une erreur : commencez par le service client, sans accuser trop vite. Cette page résume des analyses juridiques publiées et ne constitue pas un conseil de droit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le prix de référence d'une promotion ?
Depuis le 28 mai 2022, c'est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pour tous les clients dans les 30 jours avant la réduction. Il doit figurer dans l'annonce.
Un prix barré est-il forcément le prix d'avant ?
Non. Il peut s'agir d'un prix conseillé ou d'une moyenne de concurrents, si cela est présenté comme une comparaison. Lisez la mention, souvent signalée par un astérisque.
Une offre réservée à la carte de fidélité suit-elle la même règle ?
Une offre réellement réservée à un groupe peut sortir du calcul quand le produit reste vendu à un autre prix ailleurs. Une carte gratuite ouverte à tous relève de la règle, selon le cabinet Victoris.
Comment vérifier soi-même une baisse de prix ?
Notez dès maintenant le prix, la contenance et la concentration. Comparez le jour J, avec la livraison. C'est la seule vérification qui ne dépend d'aucun affichage.
Que faire face à une fausse promo ?
Gardez une capture datée et contactez d'abord le vendeur. Vous pouvez ensuite signaler le cas à la DGCCRF sur SignalConso.
Sources : agn-avocats.fr, victorisavocat.com, my-origines.com, my-origines.com, my-origines.com, my-origines.com, signal.conso.gouv.fr.